Conseil

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient en matière de conseil auprès des professionnels et établissements de santé.

1. Consultations Juridiques

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS accompagne les professionnels et établissements de santé face aux problématiques juridiques qu’ils peuvent rencontrer.

Il est ainsi amené à établir des consultations juridiques exhaustives sur des sujets extrêmement variés en rapport avec le droit de la santé.

Les règles légales, réglementaires et conventionnelles applicables en droit de la santé sont en constante évolution et imposent à tout professionnel et établissement de santé une rigueur, sauf à s’exposer à des sanctions.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS s’impose une mise à jour régulière de ses connaissances afin de pouvoir répondre aux sollicitations de ses clients. 

2. Rédaction de contrat d’exercice professionnel

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige des contrats entre praticiens :

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS a également acquis une expertise dans la rédaction de contrat d’exercice libéral liant un praticien libéral avec un établissement de santé.

3. Rédaction d’actes

A:: Rédaction de statuts de sociétés d’exercice

Maître Soubelet rédige les statuts de sociétés d’exercice adaptés à chaque professionnel de santé et se charge de son inscription au tableau et de son immatriculation au RCS.

Il assure également les modifications inhérentes à la vie d’une société telle que les transferts de siège ou les cessions de parts. 

B:: Rédaction d’actes de cession de patientèle

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige des contrats de cession de fonds libéral emportant cession de patientèle et, le cas échéant, cession de droit au bail.

C:: Rédaction de projets de centres de santé

Maître Soubelet rédige des projets de santé, conformément à l’article L6323-1-10 du code de la santé publique et à l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.

Il porte sur l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.

Il accompagne les créateurs de centres de santé dans leurs démarches auprès des ARS. 

4. Accompagnement lors d’un transfert d’officine de pharmacie

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient régulièrement auprès de pharmaciens
d’officine.

Il les accompagne notamment dans le cadre de leur transfert d’officine notamment afin de vérifier que les conditions prévues aux articles L5125-3 et suivants du code de la santé publique sont remplies ou encore dans les contentieux qui peuvent s’ensuivre si la décision de transfert du directeur général de l’agence régionale de santé est attaquée devant le tribunal administratif compétent par exemple