Conseil

4. Accompagnement lors d’un transfert d’officine de pharmacie

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient régulièrement auprès de pharmaciens
d’officine.

Il les accompagne notamment dans le cadre de leur transfert d’officine notamment afin de vérifier que les conditions prévues aux articles L5125-3 et suivants du code de la santé publique sont remplies ou encore dans les contentieux qui peuvent s’ensuivre si la décision de transfert du directeur général de l’agence régionale de santé est attaquée devant le tribunal administratif compétent par exemple