Conseil

3. Rédaction d’actes

A:: Rédaction de statuts de sociétés d’exercice

Maître Soubelet rédige les statuts de sociétés d’exercice adaptés à chaque professionnel de santé et se charge de son inscription au tableau et de son immatriculation au RCS.

Il assure également les modifications inhérentes à la vie d’une société telle que les transferts de siège ou les cessions de parts. 

B:: Rédaction d’actes de cession de patientèle

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige des contrats de cession de fonds libéral emportant cession de patientèle et, le cas échéant, cession de droit au bail.

C:: Rédaction de projets de centres de santé

Maître Soubelet rédige des projets de santé, conformément à l’article L6323-1-10 du code de la santé publique et à l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.

Il porte sur l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.

Il accompagne les créateurs de centres de santé dans leurs démarches auprès des ARS.