Contentieux

3. Contentieux des organismes de sécurité sociale

A:: Contentieux entre les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale : procédure d’indus, de pénalités financières, cotations avec la CCAM et la NGAP

Les professionnels de santé font l’objet de contrôles d’activité opérés par la CPAM et les médecins, pharmaciens ou dentistes conseils du Service médical. Les griefs reprochés sont notamment : facturation d’actes non remboursables, mauvaise codification, consultations au-delà du besoin de soins du patient, renouvellement d’acte non justifié, honoraires abusifs, prescriptions abusives, soins non remboursables, dépassement d’honoraires injustifiés…

Notre cabinet d’avocats assiste et représente les professionnels de santé à toutes les phases de la procédure, tant dans le cadre de la phase précontentieuse (déroulement du contrôle d’activité et préparation de l’entretien avec le Service médical) que dans le cadre de la phase contentieuses lorsque la CPAM décide d’engager des poursuites (recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant la Section des assurances sociales ou devant la chambre disciplinaire, procédure conventionnelle, procédure pénale ou transaction).

Notre cabinet d’avocats assiste et représente également les praticiens en dehors de tout contrôle d’activité, notamment pour leurs projets d’association, d’acquisition de patientèle, ou encore pour les conflits pouvant naître entre associés [voir link].

B:: Procédure de conventionnement et de déconventionnement

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS assiste les professionnels de santé afin d’obtenir un conventionnement auprès de l’assurance maladie, notamment lorsqu’il leur est refusé. 

Il peut également assister les professionnels de santé dans le cadre de procédures de déconventionnement engagées par la caisse primaire d’assurance maladie, tant devant les commissions paritaires locales que devant les commissions paritaires nationales.