Droit De La Vent

Le droit de la vente connait des limites poreuses avec le droit de la construction.

C’est pourquoi la compétence dans les deux matières est selon nous indispensable.

En effet, pour exemple, le vice caché affectant le bien vendu relève du droit de la vente en ce qu’il met en cause un vendeur et un acquéreur. Mais il relève également du droit de la construction en ce qu’il implique d’analyse la nature du désordre ou du vice affectant le bien vendu, son ampleur, sa nature, son origine, les moyens réparatoires à engager pour y remédier.

La même dichotomie s’applique au défaut de conformité du bien vendu. Elle s’applique encore à la vente en l’état futur d’achèvement. Droit de la vente et droit de la construction sont donc imbriqués.

Le droit de la vente concerne aussi encore les litiges sur la négociation du bien, des litiges sur l’application de la clause pénale lorsque l’acquéreur est défaillant ou lorsque le vendeur abandonne brutalement son co-contractant, et des litiges avec les notaires lorsque ces derniers ont manqué à leurs diverses obligations dans le conseil et la rédaction de l’acte de vente.

Le cabinet intervient donc fréquemment dans l’intérêt de vendeurs et acquéreurs, mais également dans l’intérêt de l’agent immobilier, soit parce que sa responsabilité est menacée, soit parce que le paiement de sa commission fait difficulté.