Droit des entreprises I droit de l’immobilier I droit de la santé

Nos expertises

Droit de l’entreprise

Le cabinet LÉGIDE accompagne les entreprises dans le cadre de leurs besoins juridiques en matière de conseil ou de contentieux

Droit social

Conseil et contentieux en droit du travail tant du côté employeur que salarié
– Rédaction de contrats de travail et des actes de procédure de rupture de contrat de travail
-Rédaction des actes jalonnant l’exécution du contrat de travail : avenants, avertissements…
-Conseil sur la stratégie à adopter pour prévenir/traiter un conflit
-Réalisation d’audit sociaux d’acquisition
Conseil et contentieux en droit du travail tant du côté employeur que salarié

Droit de la sécurité sociale
– Action en reconnaissance de faute inexcusable
Contestation de la faute inexcusable
– Action en reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail
– Contestation de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail
Défense dans le cadre de procédures devant le Pôle social du Tribunal judiciaire

Droit commercial

Conseil et contentieux en droit du travail tant du côté employeur que salarié
– Rédaction de contrats de travail et des actes de procédure de rupture de contrat de travail
-Rédaction des actes jalonnant l’exécution du contrat de travail : avenants, avertissements…
-Conseil sur la stratégie à adopter pour prévenir/traiter un conflit
-Réalisation d’audit sociaux d’acquisition
Conseil et contentieux en droit du travail tant du côté employeur que salarié

Droit de la sécurité sociale
– Action en reconnaissance de faute inexcusable
Contestation de la faute inexcusable
– Action en reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail
– Contestation de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail
Défense dans le cadre de procédures devant le Pôle social du Tribunal judiciaire

Le pôle « Droit de l’entreprise » est dirigé par Stanislas Laudet, qui œuvre en collaboration avec Pauline Mahé. Il conseille et défend les structures, quelle que soit leur taille, tant dans les rapports avec leurs clients et partenaires (Droit commercial) que dans le cadre des relations avec leurs collaborateurs (Droit du travail).

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS bénéficie d’une expérience forgée par plus de 15 années de pratique d’accompagnement juridique de multiples entreprises et de défense devant les juridictions de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

L’ADN du cabinet en la matière est de proposer une palette de prestations sur mesure, tenant compte des besoins spécifiques et concrets de chaque structure, afin de résoudre leurs problématiques de manière efficace et, si besoin, créative.

Droit immobilier

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS assure la défense et le conseil de ses clients dans tous les aspects de la vie d’un immeuble.
Droit de l’urbanisme
La pression foncière engendre une tension particulière sur l’utilisation des droits des sols.
C’est en considération de ce contexte que le cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient pour défendre et attaquer les diverses autorisations d’urbanisme que compte cette matière.
Le droit des sols recouvre également la contractualisation des règles d’urbanisme.
Il s’agit principalement des règles applicables dans les lotissements et plus particulièrement de la problématique sensible des cahiers des charges de lotissement.
L’activité du cabinet est également tournée vers le conseil, la négociation avec les autorités administratives et l’audit des autorisations d’urbanisme.
Enfin, pour ne retenir que l’essentiel, il s’agit de la défense des clients en droit pénal de l’urbanisme, lorsque la légalité des constructions est discutée devant les juridictions répressives.
Droit de la construction
Le droit de la construction constitue l’un des principaux domaines d’intervention du pôle immobilier du cabinet LÉGIDE AVOCATS.

Garantie décennale, biennale, et de parfait achèvement, responsabilité contractuelle des constructeurs et de leurs sous-traitants, le droit de la construction est aussi vaste que complexe.

Tant en conseil qu’en contentieux, le cabinet LÉGIDE s’attache à exercer sa compétence avec une constante exigence de rigueur et de réactivité.

Les acteurs représentés sont principalement des professionnels de l’immobilier et des maîtres d’ouvrage.

Droit de la vente
Le droit de la vente connait des limites poreuses avec le droit de la construction.

Une maîtrise de ces deux matières est indispensable pour conseiller et défendre vendeurs, acquéreurs, agents immobiliers et notaires.

Le vice caché ou le défaut de conformité affectant le bien vendu relève du droit de la vente en ce qu’il met en cause un vendeur et un acquéreur. Mais il relève également du droit de la construction en ce qu’il implique l’analyse de la nature du désordre du vice ou du défaut affectant le bien vendu, de son ampleur, de son origine et des moyens réparatoires à engager pour y remédier.

De la vente à terme à la vente en l’état futur d’achèvement, les formes de la vente sont multiples. Les litiges surviennent souvent postérieurement à la signature du contrat de vente sous sa forme authentique, mais également précédemment, pendant le temps de sa négociation ou dans l’attente de la réalisation de ses conditions suspensives : application de la clause pénale, obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier, règlement de la commission due à ce dernier, etc.

Droit des Baux
La compétence du cabinet s’exerce en droit des baux, qu’ils soient professionnels, emphytéotiques, d’habitations ou commerciaux ou sous la forme de conventions d’occupations précaires.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS en rédige les clauses, en conteste la portée, en fait exécuter leur contenu.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient également pour négocier le renouvellement des baux commerciaux, ou le calcul de l’indemnité d’éviction.

Litiges de voisinage
Les litiges de voisinage sont souvent violents et toujours douloureux à vivre.

Le litige peut concerner un empiètement grave de la propriété, l’exercice de servitudes de passage, ou simplement des branches qui dépassent. Le litige peut par ailleurs être constitué par le trouble anormal de voisinage, le tapage nocturne.

Ce contentieux implique une écoute particulière du client qui n’attendra pas seulement que ses droits soient respectés, mais également qu’une issue rapide soit trouvée au différend.

Doit de l’expropriation
Le pôle droit de l’immobilier défend ses clients fasse à l’autorité qui exproprie ou préempte.

Dans l’hypothèse de l’exercice de son droit de préemption ou d’expropriation par la puissance publique, le propriétaire du bien est dépossédé de son entière liberté et de la parfaite maîtrise de la valeur de son patrimoine.

L’action et l’expertise du cabinet LÉGIDE AVOCATS serviront le client pour lui permettre de limiter le préjudice que lui cause cette action de la puissance publique sur son bien immobilier.

Droit de la copropriété
Les règles de la Loi du 10 juillet 1965 sont un trésor de pièges et de sujets à interprétation.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient dans ce contexte dans l’intérêt de syndicats et de syndics de copropriétés pour conseiller et défendre l’application de ce régime souvent complexe : application du règlement de copropriété, détermination des partages de responsabilité, régularité des votes des assemblées générales, etc.

Le pôle « droit de l’immobilier », dirigé par Emmanuel Lavaud, met à la disposition de ses clients une expertise significative dans ce domaine du droit souvent complexe, tant en conseil qu’en contentieux.

Cette expertise est le fruit d’une expérience acquise dans des cabinets spécialisés, et d’un rigoureux suivi des évolutions de la matière.

Le pôle immobilier du cabinet LÉGIDE AVOCATS assure à ses clients un accompagnement sur mesure, en apportant une attention particulière à leurs attentes et leurs situations propres.

Également, la réactivité aux interrogation de ses clients est une exigence fondamentale du cabinet, afin d’assurer un suivi efficace des dossiers.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS accompagne, défend et conseille tant des professionnels de l’immobilier que des personnes physiques ou morales dites profanes.

Droit de la Santé

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient aux côtés des professionnels de santé et établissements de santé.
Le pôle « droit de l’immobilier », dirigé par Emmanuel Lavaud, met à la disposition de ses clients une expertise significative dans ce domaine du droit souvent complexe, tant en conseil qu’en contentieux.

Cette expertise est le fruit d’une expérience acquise dans des cabinets spécialisés, et d’un rigoureux suivi des évolutions de la matière.

Le pôle immobilier du cabinet LÉGIDE AVOCATS assure à ses clients un accompagnement sur mesure, en apportant une attention particulière à leurs attentes et leurs situations propres.

Également, la réactivité aux interrogation de ses clients est une exigence fondamentale du cabinet, afin d’assurer un suivi efficace des dossiers.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS accompagne, défend et conseille tant des professionnels de l’immobilier que des personnes physiques ou morales dites profanes.

Conseil

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient en matière de conseil auprès des professionnels et établissements de santé.
Consultations juridiques
Le cabinet LÉGIDE AVOCATS accompagne les professionnels et établissements de santé face aux problématiques juridiques qu’ils peuvent rencontrer.
Il est ainsi amené à établir des consultations juridiques exhaustives sur des sujets extrêmement variés en rapport avec le droit de la santé.
Les règles légales, réglementaires et conventionnelles applicables en droit de la santé sont en constante évolution et imposent à tout professionnel et établissement de santé une rigueur, sauf à s’exposer à des sanctions.
Le cabinet LÉGIDE AVOCATS s’impose une mise à jour régulière de ses connaissances afin de pouvoir répondre aux sollicitations de ses clients.
Rédaction de contrat d’exercice professionnel

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige des contrats entre praticiens :

  • contrat d’exercice en commun,
  • contrat de collaboration libérale,
  • contrat de remplacement
  • contrat d’entraide entre cabinets.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS a également acquis une expertise dans la rédaction de contrat d’exercice libéral liant un praticien libéral avec un établissement de santé.

Rédaction d’actes

a.Rédaction de statuts de sociétés d’exercice

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige les statuts de sociétés d’exercice adaptés à chaque professionnel de santé et se charge de son inscription au tableau et de son immatriculation au RCS.

Il assure également les modifications inhérentes à la vie d’une société telle que les transferts de siège ou les cessions de parts.

b.Rédaction d’actes de cession de patientèle

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige des contrats de cession de fonds libéral emportant cession de patientèle et, le cas échéant, cession de droit au bail.

c.Rédaction de projets de centres de santé

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS rédige des projets de santé, conformément à l’article L6323-1-10 du code de la santé publique et à l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.

Il porte sur l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.

Il accompagne les créateurs de centres de santé dans leurs démarches auprès des ARS.

Accompagnement lors d’un transfert d’officine de pharmacie
Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS intervient régulièrement auprès de pharmaciens d’officine.

Il les accompagne notamment dans le cadre de leur transfert d’officine notamment afin de vérifier que les conditions prévues aux articles L5125-3 et suivants du code de la santé publique sont remplies ou encore dans les contentieux qui peuvent s’ensuivre si la décision de transfert du directeur général de l’agence régionale de santé est attaquée devant le tribunal administratif compétent par exemple.

Contentieux & litiges

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS assiste les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, vétérinaires, établissements de santé et centres de santé.
Responsabilité des professionnels de santé
Le cabinet assure régulièrement la défense des professionnels de santé dans le cadre des plaintes disciplinaires déposées contre eux.

Il les assiste et les représente tant lors des conciliations ordinales obligatoires qu’ensuite devant les chambres disciplinaires tant régionales que nationales, qui sont de véritables juridictions administratives présidées par un magistrat administratif.

Thibault SOUBELET vérifie systématiquement la régularité de la procédure et a déjà obtenu à plusieurs reprises le rejet des plaintes pour vice de procédure (plainte non signée, procès-verbal de délibération de conseil de l’ordre irrégulier, délégation de pouvoir du plaignant non publiée).

Il s’attache également à défendre ses clients sur le fond du dossier afin de démontrer que le grief ne sont pas fondés. Il étaye son argumentation de nombreuses décisions de jurisprudences rendues par les diverses chambres ou par le Conseil d’Etat.

Maitre SOUBELET assiste également les professionnels de santé lorsque leur responsabilité civile professionnelle ou pénale est recherchée.

Suspension d’exercer - formation restreinte
Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS assiste les professionnels de santé faisant l’objet d’une procédure en suspension du droit d’exercer la profession :
soit pour infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession (article R4124-3 et suivants du code de la santé publique),
soit pour ‘insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (article R4124-3-5 et suivants du code de la santé publique).

Cette procédure exorbitante du droit commun se déroule devant les formations restreintes du conseil de l’ordre.

Elle est particulièrement dangereuse pour le professionnel de santé qui peut voir son droit d’exercer suspendu du jour au lendemain pendant une période déterminée pouvant aller à plus d’une année et alors même que l’appel n’est pas suspensif.

Il est donc impératif de se faire assister lors d’une telle procédure.

Le cabinet a déjà obtenu l’annulation de telles procédures, notamment pour vices de forme.

Contentieux des organismes de sécurité sociale
  1. Contentieux entre les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale : procédure d’indus, de pénalités financières, cotations avec la CCAM et la NGAP

Les professionnels de santé font l’objet de contrôles d’activité opérés par la CPAM et les médecins, pharmaciens ou dentistes conseils du Service médical. Les griefs reprochés sont notamment : facturation d’actes non remboursables, mauvaise codification, consultations au-delà du besoin de soins du patient, renouvellement d’acte non justifié, honoraires abusifs, prescriptions abusives, soins non remboursables, dépassement d’honoraires injustifiés…

Notre cabinet d’avocats assiste et représente les professionnels de santé à toutes les phases de la procédure, tant dans le cadre de la phase précontentieuse (déroulement du contrôle d’activité et préparation de l’entretien avec le Service médical) que dans le cadre de la phase contentieuses lorsque la CPAM décide d’engager des poursuites (recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant la Section des assurances sociales ou devant la chambre disciplinaire, procédure conventionnelle, procédure pénale ou transaction).

LE cabinet LÉGIDE AVOCATS assiste et représente également les praticiens en dehors de tout contrôle d’activité, notamment pour leurs projets d’association, d’acquisition de patientèle, ou encore pour les conflits pouvant naître entre associés.

  1. Procédure de conventionnement et de déconventionnement

Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS assiste les professionnels de santé afin d’obtenir un conventionnement auprès de l’assurance maladie, notamment lorsqu’il leur est refusé.

Il peut également assister les professionnels de santé dans le cadre de procédures de déconventionnement engagées par la caisse primaire d’assurance maladie, tant devant les commissions paritaires locales que devant les commissions paritaires nationales.

Litiges entre professionnels de santé
Les litiges entre praticiens de santé sont malheureusement fréquents.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS conseille les professionnels de santé en cas de mésentente entre associés, de rupture d’un contrat d’association, de désaccord sur le versement d’indemnités, ou encore dans le cadre de détournement de patientèle.

Litiges avec un établissement de santé
Le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS conseille les professionnels de santé et les établissements de santé afin d’éviter ou afin de résoudre un litige entre professionnel et établissement de santé public ou privé.

Il rédige d’ailleurs des contrats d’exercice libéral entre médecin et clinique prévoyant des clauses d’exclusivité, l’organisation des plannings, les modalités de rupture du contrat ou encore l’indemnisation de la rupture.

Litige avec des prestataires de services des professionnels de santé
Les professionnels de santé sont amenés à conclure, pour les besoins de leur activité, des contrats qui sortent de leur domaine de compétence.

Le cabinet LÉGIDE AVOCATS les défend dans le cadre de retards de livraison ou de défaut de livraison de matériel par un fournisseur.

Il peut également intervenir s’agissant d’un litige avec un l’exploitant d’un logiciel de gestion qui aurait été défectueux (logiciel de télétransmission à l’assurance maladie, gestion du tiers-payant).

En somme, le pôle droit de la santé du cabinet LÉGIDE AVOCATS entend répondre à toutes les problématiques auxquelles peuvent être confrontés les professionnels de santé dans le cadre de leur exercice.